Amendement n° 951 — ARTICLE 62 BIS
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 62 BIS
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30933
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« admission »
insérer les mots :
« dans le parcours mentionné au premier alinéa »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.