577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale · 8 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 2 Antoine Léaument LFI-NFP seance Adopté 2026-10-19 voir →
2 ARTICLE 2 Ludovic Mendes EPR commission Discuté 2026-10-26 voir →