Amendement n° 2 — ARTICLE 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L'objectif de la proposition de loi est de lutter contre les privations de droit de vote résultant d'une radiation tardive et non de palier aux négligences des électeurs, quand bien même ils auraient été radiés pour perte d'attache communale.
Il apparait normal qu'une personne fasse la démarche de vérifier sa situation électoral en amont d'un scrutin. De ce fait, limiter la dérogation permettant l’inscription jusqu’a 10 jours avant le scrutin pour les pertes d’attaches communales datant des 6 derniers mois semble davantage répondre à une situation de négligence de l'électeur qu'a l'application par les administrations d'une règle trop stricte. C'est pourquoi le présent amendement vise à limiter la dérogation permettant l’inscription jusqu’a 10 jours avant le scrutin pour les pertes d’attaches communales datant de moins de 3 mois.