577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

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APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Yannick Chenevard EPR seance Adopté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Jean-Didier Berger DR seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Karine Lebon GDR seance Non soutenu 2024-10-22 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Karim Ben Cheikh EcoS seance Adopté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Bastien Lachaud LFI-NFP seance Irrecevable 2024-10-25 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Saintoul LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-25 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Anthony Boulogne RN seance Rejeté 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Jean-René Cazeneuve EPR seance Rejeté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Jean-Pierre Taite DR seance Adopté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Frédéric Petit Dem seance Non soutenu 2024-10-23 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Laurent Baumel SOC seance Adopté 2024-11-01 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Stéphanie Galzy RN seance Adopté 2024-10-25 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Taché LFI-NFP seance Adopté 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Le Coq LFI-NFP seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Christine Pirès Beaune SOC seance Rejeté 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Isabelle Santiago SOC seance En traitement 2024-11-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Saintoul LFI-NFP seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Jean-Didier Berger DR seance Adopté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Bastien Lachaud LFI-NFP seance Adopté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance Tombé 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Éric Ciotti seance En traitement 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance En traitement 2024-11-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Jean-René Cazeneuve EPR seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: David Guiraud LFI-NFP seance Adopté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance En traitement 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP seance Discuté 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Alexis Corbière EcoS seance Irrecevable 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Sandrine Nosbé LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Arnaud Saint-Martin LFI-NFP seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Frank Giletti RN seance Adopté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP seance Discuté 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Taché LFI-NFP seance Adopté 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Karim Ben Cheikh EcoS seance Retiré 2024-11-06 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Elie Califer SOC seance En traitement 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Yaël Ménaché RN seance En traitement 2024-11-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR seance En traitement 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Taché LFI-NFP seance Irrecevable 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Nadège Abomangoli LFI-NFP seance Discuté 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Non soutenu 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance En traitement 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2024-10-23 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance En traitement 2024-11-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP seance Irrecevable 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Frédéric Petit Dem seance Non soutenu 2024-10-23 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Anthony Boulogne RN seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Bastien Lachaud LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-25 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Sandrine Nosbé LFI-NFP seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Karim Ben Cheikh EcoS seance Adopté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Stéphane Vojetta EPR seance Discuté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Félicie Gérard HOR seance En traitement 2024-11-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Saintoul LFI-NFP seance Irrecevable 2024-10-25 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Saintoul LFI-NFP seance Adopté 2024-10-25 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance En traitement 2024-11-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Mathieu Lefèvre EPR seance En traitement 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Paul-André Colombani LIOT seance Retiré 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Frédéric Boccaletti RN seance Adopté 2024-10-26 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Le Coq LFI-NFP seance Irrecevable 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Mathieu Lefèvre EPR seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aymeric Caron LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Guillaume Bigot RN seance Discuté 2024-11-06 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Karim Ben Cheikh EcoS seance Retiré 2024-11-06 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Bastien Lachaud LFI-NFP seance Adopté 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Laurent Jacobelli RN seance Rejeté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Félicie Gérard HOR seance Rejeté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Nadège Abomangoli LFI-NFP seance Adopté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP seance Adopté 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Jean-Didier Berger DR seance Retiré 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: François Jolivet HOR seance Adopté 2024-11-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance En traitement 2024-11-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Adopté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Taché LFI-NFP seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Guillaume Bigot RN seance Rejeté 2024-11-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Frédéric Boccaletti RN seance Adopté 2024-10-26 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP seance Adopté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Mathieu Lefèvre EPR seance Non soutenu 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: seance En traitement 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Alma Dufour LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aymeric Caron LFI-NFP seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Yoann Gillet RN seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2024-10-23 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Emmanuel Fernandes LFI-NFP seance Adopté 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Corentin Le Fur DR seance Retiré 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Alexis Corbière EcoS seance Non soutenu 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Farida Amrani LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Frantz Gumbs Dem seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR seance En traitement 2024-11-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Nadège Abomangoli LFI-NFP seance Adopté 2024-10-31 voir →