Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:

I. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

II. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement s’appuie sur les conclusions du rapport d’Éric Woerth sur la décentralisation.

La Métropole du Grand Paris (MGP), créée en 2016, n’est pas parvenue à atteindre son objectif initial de rééquilibrage territorial, en témoigne par exemple la difficulté à élaborer un schéma de cohérence territorial (Scot).

Ainsi, le présent amendement propose de supprimer la dotation globale de fonctionnement dont bénéficie la Métropole du Grand Paris.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.