577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type n° Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Au Gouv. 1681 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · DR Justice Protection de l'enfance et cybercriminalité — 2026-06-17 — Réponse publiée
Au Gouv. 1660 Damien Girard · ECOS Justice Protection des victimes — 2026-06-11 — Réponse publiée
Au Gouv. 1651 Perrine Goulet · DEM Justice Portection de l'enfance — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1649 Karine Lebon · GDR Justice Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1648 David Taupiac · LIOT Justice Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1644 Nathalie Colin-Oesterlé · HOR Justice Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1642 Pierre-Henri Carbonnel · UDDPLR Justice Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1639 Céline Thiébault-Martinez · SOC Justice Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1638 Jean-René Cazeneuve · EPR Justice Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1637 Gabrielle Cathala · LFI-NFP Justice Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1594 Sylvain Maillard · EPR Justice Violences dans le périscolaire — 2026-05-27 — Réponse publiée
Au Gouv. 1556 Sandrine Lalanne · EPR Justice Violences incestueuses et sexuelles sur les enfants — 2026-05-20 — Réponse publiée
Au Gouv. 1545 Antoine Valentin · UDDPLR Justice Protection des victimes d’agressions sexuelles — 2026-05-14 — Réponse publiée
Au Gouv. 1481 Didier Le Gac · EPR Justice Mouvement des agents pénitentiaires — 2026-04-29 — Réponse publiée
Au Gouv. 1432 Estelle Mercier · SOC Justice Projet de loi Sure — 2026-04-08 — Réponse publiée
Au Gouv. 1425 Stéphane Mazars · EPR Justice Extension des prérogatives des polices municipales — 2026-04-08 — Réponse publiée
Au Gouv. 1358 Jean-Philippe Nilor · LFI-NFP Justice Foncier en Martinique — 2026-02-26 — Réponse publiée
Au Gouv. 1317 Yannick Monnet · GDR Justice Tribunal de Moulins — 2026-02-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 1315 Hanane Mansouri · UDDPLR Justice Mort de Quentin Deranque — 2026-02-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 1312 Jean-Luc Fugit · EPR Justice Mort de Quentin Deranque — 2026-02-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 1311 Sandrine Runel · SOC Justice Mort de Quentin Deranque — 2026-02-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 1308 Tiffany Joncour · RN Justice Mort de Quentin Deranque — 2026-02-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 1177 Émeline K/Bidi · GDR Justice Narcotrafic et surpopulation carcérale à La Réunion — 2026-01-14 — Réponse publiée
Au Gouv. 1125 Yannick Monnet · GDR Justice Projet de décret « Rivage » — 2025-12-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 1053 René Lioret · RN Justice Double évasion à la maison d'arrêt de Dijon — 2025-12-03 — Réponse publiée
Au Gouv. 1052 Benoît Biteau · ECOS Justice Menaces contre des militants écologistes — 2025-12-03 — Réponse publiée
Au Gouv. 1046 Océane Godard · SOC Justice Double évasion à la maison d'arrêt de Dijon — 2025-12-24 — Réponse publiée
Au Gouv. 934 Béatrice Roullaud · RN Justice Moyens de la justice — 2025-10-29 — Réponse publiée
Au Gouv. 905 Benjamin Lucas-Lundy · ECOS Justice État de droit — 2025-10-22 — Réponse publiée
Au Gouv. 894 François Ruffin · ECOS Justice Justice fiscale — 2025-10-22 — Réponse publiée
Au Gouv. 825 Hendrik Davi · ECOS Justice Enquête sur la mort de Souheil El Khalfaoui — 2025-06-25 — Réponse publiée
Au Gouv. 822 Manuel Bompard · LFI-NFP Justice Enquête sur la mort de Souheil El Khalfaoui — 2025-06-25 — Réponse publiée
Au Gouv. 809 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · DR Justice Lutte contre la pédocriminalité en ligne — 2025-06-19 — Réponse publiée
Au Gouv. 795 Christelle D'Intorni · UDR Justice Réforme de la procédure pénale — 2025-06-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 794 Lionel Tivoli · RN Justice Politique pénitentiaire — 2025-06-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 767 Christophe Marion · EPR Justice Surveillante poignardée par un élève — 2025-06-11 — Réponse publiée
Au Gouv. 745 Philippe Ballard · RN Justice Violences après la victoire du PSG — 2025-06-04 — Réponse publiée
Au Gouv. 725 Damien Girard · ECOS Justice Violences sexuelles sur les enfants — 2025-05-28 — Réponse publiée
Au Gouv. 717 Erwan Balanant · DEM Justice Procès Le Scouarnec — 2025-05-28 — Réponse publiée
Au Gouv. 686 Yoann Gillet · RN Justice Construction d'une prison en Guyane — 2025-05-21 — Réponse publiée
Au Gouv. 613 Christophe Naegelen · LIOT Justice Participation des prisonniers aux frais d'incarcération — 2025-04-30 — Réponse publiée
Au Gouv. 559 Sébastien Chenu · RN Justice Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 556 PA719282 · HOR Justice Criminalité en Corse — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 554 Sandrine Runel · SOC Justice Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 550 Laure Lavalette · RN Justice Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 544 Jean-Philippe Tanguy · RN Justice Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 533 Jocelyn Dessigny · RN Justice Politique carcérale — 2025-03-27 — Réponse publiée
Au Gouv. 522 Maxime Michelet · UDR Justice Justice des mineurs — 2025-03-26 — Réponse publiée
Au Gouv. 516 Jean-Pierre Taite · DR Justice Explosion de l'antisémitisme — 2025-03-26 — Réponse publiée
Au Gouv. 481 Estelle Mercier · SOC Justice Moyens alloués à la justice — 2025-03-13 — Réponse publiée