577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type n° Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 18218 Danielle Brulebois · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Effets non anticipés de l'article 68 de la loi n° 2026-534 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18215 Jean-René Cazeneuve · EPR Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire Accès des exploitants sous plan de redressement judiciaire aux mesures de crise 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18212 Didier Le Gac · EPR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Allongement des délais lié aux saisines successives des CRRMP 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18209 Constance Le Grip · EPR Europe Financements européens du FEMYSO et lutte contre l'entrisme islamiste 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18205 Vincent Caure · EPR Intérieur Dysfonctionnements PARAFE à la gare Paris-Nord 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18202 Sébastien Huyghe · EPR Intérieur Vidéoverbalisation des poids lourds en infraction de tonnage 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18185 Patricia Lemoine · EPR Enseignement supérieur, recherche et espace Projet d'intégration de l'IRD au sein du CNRS 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18183 Marie Lebec · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Proportionnalité des injonctions et protection des entreprises innovantes 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18182 Nicole Dubré-Chirat · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Non-publication des adresses des déposants personnes physiques 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18172 Didier Le Gac · EPR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Conséquence du passage à la retraite à 62 ans des personnes en invalidité 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18167 Constance Le Grip · EPR Europe et affaires étrangères Financement et indépendance des procédures spéciales des Nations unies 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18163 Jean-Michel Jacques · EPR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Accès au forfait médecin traitant pour les médecins salariés en SISA 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18157 Laure Miller · EPR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Financement des établissements médico-sociaux du secteur du handicap 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18153 Danielle Brulebois · EPR Action et comptes publics Secrétaires généraux de mairie - Exclusion adjoint administratif 1er grade 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18139 Danielle Brulebois · EPR Éducation nationale Modalités de mise en oeuvre de l'enseignement moral et civique école élémentaire 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18122 Bertrand Sorre · EPR Armées et anciens combattants Médaille de la défense nationale avec agrafe « Monde Combattant » 2026-09-15 2026-10-06 21 Réponse publiée
Écrite 18120 Danielle Brulebois · EPR Transition écologique, biodiversité et négociations internationales Contradiction statut déchet batterie et objectif souveraineté matière première 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18110 Brigitte Klinkert · EPR Travail et solidarités Assurance chômage des seniors et effets de la reprise d'activité 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18100 Christophe Marion · EPR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Décret n° 2026-812 du 21/8/2026 sur le transport sanitaire des patients en ALD 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18090 Vincent Caure · EPR Europe et affaires étrangères Dysfonctionnements prise de rendez-vous visas consulaires 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18078 Bertrand Sorre · EPR Action et comptes publics Conditions éligibilité indemnité carburant pour les agriculteurs 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18071 Anne-Sophie Ronceret · EPR Action et comptes publics Crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18069 Laure Miller · EPR Transports Sécurité routière et mobilités douces 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18068 Anthony Brosse · EPR Intérieur Réglementation applicable aux casques à conduction osseuse pour les cyclistes 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18067 François Cormier-Bouligeon · EPR Intérieur Équipement de protection des élèves motocyclistes en formation 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18056 Sandrine Le Feur · EPR Culture Projet de décret sur la sécurité sociale des artistes-auteurs 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18044 François Cormier-Bouligeon · EPR Action et comptes publics La Poste : compensation financière et trajectoire de financement pour 2027 2026-09-08 2026-10-27 49 Réponse publiée
Écrite 18035 Sandrine Lalanne · EPR Intérieur Modernisation et sécurisation du passeport biométrique français 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18014 Moerani Frébault · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 en Polynésie 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 17986 Violette Spillebout · EPR Europe Travailleurs transfrontaliers dans le Nord 2026-09-08 2026-10-27 49 Réponse publiée
Écrite 17975 Pauline Cestrières · EPR Action et comptes publics Facturation électronique : protection des entreprises face aux cyberattaques 2026-09-08 2026-10-06 28 Réponse publiée
Écrite 17974 Anne-Sophie Ronceret · EPR Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire Entreprises du paysage : accès aux aides accordées au secteur agricole 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 17967 Danielle Brulebois · EPR Éducation nationale Mise en œuvre des l'enseignement moral et civique à l'école élémentaire 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 17955 Anne-Sophie Ronceret · EPR Travail et solidarités Entreprises du paysage : accès à l'activité partielle en cas de sécheresse 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 17929 Didier Le Gac · EPR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Bilan national et évaluation des mutuelles communales 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 17902 Annaïg Le Meur · EPR Travail et solidarités Réforme de la CARMF 2026-09-01 — — Sans réponse
Écrite 17895 François Cormier-Bouligeon · EPR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Dépassements d'honoraires et efficacité du dispositif Optam 2026-09-01 — — Sans réponse
Écrite 17889 Jean-Michel Jacques · EPR Intelligence artificielle et numérique Protection des données personnelles des documents accessibles en ligne 2026-09-01 2026-10-20 49 Réponse publiée
Écrite 17876 Sandra Marsaud · EPR Travail et solidarités Conséquences du plafonnement du CPF sur les organismes de formation certifiante 2026-09-01 2026-10-27 56 Réponse publiée
Écrite 17853 Jean-Michel Jacques · EPR Transition écologique Fermeture des stations de lavage en période de sécheresse 2026-09-01 2026-09-15 14 Réponse publiée
Écrite 17846 Didier Le Gac · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Marché parallèle du tabac et situation des buralistes 2026-09-01 — — Sans réponse
Écrite 17834 Brigitte Klinkert · EPR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Prise en charge des aliments sans gluten pour les malades cœliaques 2026-09-01 — — Sans réponse
Écrite 17832 Lionel Causse · EPR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Déremboursement des consultations de chiropraxie par les complémentaires santé 2026-09-01 — — Sans réponse
Écrite 17825 Danielle Brulebois · EPR Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire Modalité d'évaluation des pertes de récoltes sur prairies pour déclenchement ISN 2026-09-01 — — Sans réponse
Écrite 17806 Brigitte Klinkert · EPR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Impact de l'évolution des modalités de rémunération des assistantes maternelles 2026-08-25 — — Sans réponse
Écrite 17797 Charles Sitzenstuhl · EPR Action et comptes publics Fuite de données de la DGFIP 2026-08-25 2026-10-27 63 Réponse publiée
Écrite 17792 Danièle Carteron · EPR Justice Experts judiciaires 2026-08-25 2026-10-06 42 Réponse publiée
Écrite 17743 Danielle Brulebois · EPR Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire Application du mécanisme dit de « tunnel de prix » dans la filière bovins viande 2026-08-18 2026-10-27 70 Réponse publiée
Écrite 17737 Danielle Brulebois · EPR Transition écologique, biodiversité et négociations internationales Interdiction destruction des moulins à eau - loi climat et résilience 2026-08-18 2026-10-20 63 Réponse publiée
Écrite 17718 Daniel Labaronne · EPR Justice Champ d'application de l'article 1865-1 du code civil 2026-08-11 — — Sans réponse