Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans le cadre de ses démarches, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.
Exposé sommaire
Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pour prouver à des tiers que l’entreprise a effectué les formalités obligatoires.
Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformité administrative » adressés systématiquement aux entreprises.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7411 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Ian Boucard | DR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Olivia Grégoire | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 291 | Ian Boucard | DR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1008 | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 1845 | Olivia Grégoire | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B, insérer l'article suivant: | Rejeté |