577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1845 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 1845 — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B, insérer l'article suivant:

Auteur : Olivia Grégoire — Ensemble pour la République (Paris · 12ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29315 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Dans le cadre de ses démarches, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.

Exposé sommaire

Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pour prouver à des tiers que l’entreprise a effectué les formalités obligatoires.

Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformité administrative » adressés systématiquement aux entreprises.

Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7411 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Ian Boucard DR APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant: Rejeté
— Olivia Grégoire EPR APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant: Rejeté
291 Ian Boucard DR APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B, insérer l'article suivant: Rejeté
1008 Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B, insérer l'article suivant: Non soutenu
1845 Olivia Grégoire EPR APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B, insérer l'article suivant: Rejeté