Amendement n° 198 — ARTICLE 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et leurs effets sur les conditions générales de rétention ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.
Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #9211 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 198 | Andy Kerbrat | LFI-NFP | ARTICLE 7 | Rejeté |
| 199 | Antoine Léaument | LFI-NFP | ARTICLE 8 | Rejeté |
| 202 | Antoine Léaument | LFI-NFP | ARTICLE 8 BIS | Rejeté |