577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1457 commission Adopté

Amendement n° 1457 — ARTICLE 9

Auteur : Sophie Panonacle — Ensemble pour la République (Gironde · 8ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même,  ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de la Commission des affaires sociales et à permettre à la personne malade de choisir la modalité de l’aide à mourir qui la sécurise le plus.
La rédaction actuelle introduit une discrimination fondée sur la capacité physique. Elle ne prend pas en compte les situations où la personne ne pourrait s’auto-administrer pour des raisons psychiques, personnelles ou par besoin d’un accompagnement soignant. Elle empêche également les soignants volontaires d’accompagner la personne en administrant le produit, en accord avec elle.
Ce choix doit relever d’une décision partagée entre la personne malade et le soignant. Dans les pays où cette possibilité existe, la quasi-totalité des personnes choisissent l’assistance par un tiers. Maintenir cette distinction entretient une hiérarchie morale injustifiée envers les personnes malades comme envers les soignants.

Cet amendement a été travaillé avec l'ARSLA et France Assos Santé.

Amendements quasi-identiques (6)

Cet amendement appartient au cluster #9102 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
110 Sandrine Runel SOC ARTICLE 9 Adopté
785 Yannick Monnet GDR ARTICLE 9 Non soutenu
1183 Élise Leboucher LFI-NFP ARTICLE 9 Adopté
1431 Sandrine Rousseau EcoS ARTICLE 9 Adopté
1457 Sophie Panonacle EPR ARTICLE 9 Adopté
1486 Laurent Mazaury LIOT ARTICLE 9 Non soutenu