577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 785 commission Non soutenu

Amendement n° 785 — ARTICLE 9

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même,  ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la personne malade de choisir si elle souhaite s'administrer elle-même le produit létal ou se le faire administrer par un médecin ou par un infirmier.

Amendements quasi-identiques (6)

Cet amendement appartient au cluster #9102 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
110 Sandrine Runel SOC ARTICLE 9 Adopté
785 Yannick Monnet GDR ARTICLE 9 Non soutenu
1183 Élise Leboucher LFI-NFP ARTICLE 9 Adopté
1431 Sandrine Rousseau EcoS ARTICLE 9 Adopté
1457 Sophie Panonacle EPR ARTICLE 9 Adopté
1486 Laurent Mazaury LIOT ARTICLE 9 Non soutenu