577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1431 commission Adopté

Amendement n° 1431 — ARTICLE 9

Auteur : Sandrine Rousseau — Écologiste et Social (Paris · 9ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même,  ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sont propres, elle souhaite que ce soit un tiers (professionnel de santé) qui lui administre la potion létale. Il est important que la personne n’ait pas à se justifier mais puisse librement choisir les conditions concrètes de ses derniers instants, dès lors que les conditions mentionnées dans la loi sont réunies par ailleurs.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Amendements quasi-identiques (6)

Cet amendement appartient au cluster #9102 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
110 Sandrine Runel SOC ARTICLE 9 Adopté
785 Yannick Monnet GDR ARTICLE 9 Non soutenu
1183 Élise Leboucher LFI-NFP ARTICLE 9 Adopté
1431 Sandrine Rousseau EcoS ARTICLE 9 Adopté
1457 Sophie Panonacle EPR ARTICLE 9 Adopté
1486 Laurent Mazaury LIOT ARTICLE 9 Non soutenu