577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 694 commission Rejeté

Amendement n° 694 — ARTICLE 6

Auteur : Vincent Trébuchet — Union des droites pour la République (Ardèche · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire

L’article 6 instaure un délai de réflexion de deux jours à compter de la décision médicale autorisant la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté. Toutefois, un tel délai demeure insuffisant au regard de la gravité et de l’irréversibilité de l’acte envisagé. 

En outre, ce délai ne prend pas suffisamment en compte la nature profondément ambivalente et évolutive du désir de mourir. Celui-ci peut fluctuer de manière significative au fil des semaines, sous l’effet de l’adaptation des traitements, de l’intensification de l’accompagnement psychologique, ou encore de l’apparition de nouveaux soutiens familiaux, sociaux ou spirituels. 

En prolongeant de manière substantielle la période de réflexion à un quinze jours, il serait possible d’offrir un cadre plus propice à un accompagnement thérapeutique complet et approfondi : consultations spécialisées supplémentaires, évaluations psychologiques répétées, ajustement des protocoles antalgiques et essai de prises en charge palliatives renforcées. Un tel délai garantirait que la décision finale repose sur une volonté durable, éclairée et véritablement stabilisée, et non sur un choix formulé dans un contexte de vulnérabilité aiguë ou de détresse transitoire.

Amendements quasi-identiques (13)

Cet amendement appartient au cluster #2673 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
DR ARTICLE 6 Rejeté
Christine Loir RN ARTICLE 6 Rejeté
Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE 6 Rejeté
73 DR ARTICLE 6 Rejeté
200 Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE 6 Rejeté
213 Corentin Le Fur DR ARTICLE 6 Non soutenu
568 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 6 Non soutenu
646 Soumya Bourouaha GDR ARTICLE 6 Rejeté
694 Vincent Trébuchet UDR ARTICLE 6 Rejeté
1381 Matthieu Bloch UDR ARTICLE 6 Non soutenu
1615 Véronique Besse NI ARTICLE 6 Non soutenu
1668 Christine Loir RN ARTICLE 6 Rejeté
1865 Dominique Potier SOC ARTICLE 6 Retiré