577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 480 commission Non soutenu

Amendement n° 480 — ARTICLE 6

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« quinze »

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire

Le médecin, qui doit se prononcer sur la demande d’aide active à mourir et motiver sa décision, doit pouvoir nourrir sa réflexion par des lectures ou en consultant d’autres confrères de son choix, s’il le souhaite, notamment lorsque la « souffrance psychologique » est invoquée par le demandeur.

Un délai maximal de trente jours est, pour le mois, raisonnable.

Tel est le sens de cet amendement. 

Amendements quasi-identiques (11)

Cet amendement appartient au cluster #9105 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
130 Thierry Frappé RN ARTICLE 6 Rejeté
161 Marie-France Lorho RN ARTICLE 6 Rejeté
208 Corentin Le Fur DR ARTICLE 6 Rejeté
480 Josiane Corneloup DR ARTICLE 6 Non soutenu
645 Stéphane Peu GDR ARTICLE 6 Non soutenu
690 Vincent Trébuchet UDR ARTICLE 6 Rejeté
928 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 6 Non soutenu
1025 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 6 Rejeté
1163 René Pilato LFI-NFP ARTICLE 6 Rejeté
1705 Alexandre Portier DR ARTICLE 6 Non soutenu
2047 Danielle Simonnet EcoS ARTICLE 6 Retiré