577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 443 commission Rejeté

Amendement n° 443 — ARTICLE 2

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30304 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intitulé de la section consacrée au droit nouveau avec le contenu effectif des dispositions qu’elle regroupe.

L’expression « aide active à mourir » permet d’identifier sans ambiguïté un dispositif impliquant un acte intentionnel conduisant à la mort par l’administration d’une substance létale, dans des conditions strictement définies par la loi.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, sans incidence sur les conditions d’accès ni sur les garanties prévues par le texte.

Amendements quasi-identiques (16)

Cet amendement appartient au cluster #7691 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
502 Justine Gruet DR ARTICLE 6 Rejeté
506 Justine Gruet DR ARTICLE 13 Rejeté
539 Annie Vidal EPR ARTICLE 6 Rejeté
548 Annie Vidal EPR ARTICLE 13 Rejeté
1064 Thomas Ménagé RN ARTICLE 13 Rejeté
443 Justine Gruet DR ARTICLE 2 Rejeté
453 Justine Gruet DR ARTICLE 10 Rejeté
456 Justine Gruet DR ARTICLE 13 Rejeté
490 Soumya Bourouaha GDR ARTICLE 2 Non soutenu
537 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 2 Rejeté
547 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 10 Rejeté
551 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 13 Rejeté
1595 Véronique Besse NI ARTICLE 10 Non soutenu
1598 Véronique Besse NI ARTICLE 13 Non soutenu
1657 Thomas Ménagé RN ARTICLE 13 Rejeté
1810 Dominique Potier SOC ARTICLE 2 Rejeté