Amendement n° 192 — ARTICLE 1ER A
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER A
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : 2025-06-26
Sous-amendement de : n° 54
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29585
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« À la première phrase du quatrième alinéa du 1° du même article 63 du code civil, les mots : « , profession et domicile » sont remplacés par les mots : « et profession ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social souhaite tirer toutes les conséquences de cet amendement visant à renforcer la protection de la vie privée. Par souci de cohérence, cette protection doit également être étendue aux témoins, auxquels les mêmes informations sont actuellement demandées.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #8263 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Paul Christophle | SOC | ARTICLE 1ER A | Rejeté |
| 192 | Léa Balage El Mariky | EcoS | ARTICLE 1ER A | Rejeté |