Amendement n° None — ARTICLE 1ER A
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« À la première phrase du quatrième alinéa du 1° du même article 63 du code civil, les mots : « , profession et domicile » sont remplacés par les mots : « et profession ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision se justifie par des considérations légistiques. En effet l'article 63 du code civil mentionnant à deux reprises la notion de "profession", il apparait nécessaire de prévoir la suppression de ce mot aux deux alinéas concernés.
Il s'agit là d'une précision renforçant la cohérence de cet amendement. Ce qui vaut pour les époux doit valoir pour les témoins.
Tel est le sens de ce sous-amendement.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #8263 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Paul Christophle | SOC | ARTICLE 1ER A | Rejeté |
| 192 | Léa Balage El Mariky | EcoS | ARTICLE 1ER A | Rejeté |