577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2023-12-11
  • Dernier acte connu 2025-06-26
  • Amendements déposés 307 · 10 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Discuté : 93 Discuté 93 Rejeté : 77 Rejeté 77 Tombé : 75 Tombé 75 Retiré : 39 Retiré 39 Irrecevable : 11 Irrecevable 11 Adopté : 10 Adopté 10 Non soutenu : 2 Non soutenu 2

Par examen

  • commission 283
  • seance 24

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 177 LFI-NFP — La France insoumise -... 177 EcoS — Écologiste et Social : 55 EcoS — Écologiste et Social 55 SOC — Socialistes et apparentés : 47 SOC — Socialistes et apparentés 47 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 13 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 13 DR — Droite Républicaine : 11 DR — Droite Républicaine 11 EPR — Ensemble pour la République : 4 EPR — Ensemble pour la République 4

Articles les plus amendés

ARTICLE 1ER B : 81 ARTICLE 1ER B 81 ARTICLE 1ER A : 80 ARTICLE 1ER A 80 APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer... 1 APRÈS L'ARTICLE PREMIER : 67 APRÈS L'ARTICLE PREMIER 67 ARTICLE PREMIER : 49 ARTICLE PREMIER 49 TITRE : 25 TITRE 25 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 4 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 4

Voir tous les 307 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2023-12-11 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2023-12-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-02-12 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à interdire...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-02-20 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-02-20 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-20 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-04 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-04 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-16 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-25 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-16 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-26 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-26 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 59 visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire — —
Proposition de loi 190 visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés PA267241 2023-12-11
Rapport 333 rapport sur la proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire (190). — 2025-02-12
Proposition de loi 334 visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — 2025-02-12
Proposition de loi 1008 visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire — 2025-02-20
Rapport 1583 Interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire — 2025-06-16
Proposition de loi 1583 visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire — 2025-06-16

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