Amendement n° 469 — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont été supprimés à compter du 30 juin 2023 en application de la loi Energie-Climat et du droit européen. 

En effet, la jurisprudence européenne (CJUE 2016), tout comme celle du Conseil d’État français (2017), a clairement établi que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel constituent une entrave à la construction d’un marché concurrentiel du gaz, tel que défini par la directive européenne 2009/73/CE.

En conséquence, leur réintroduction exposerait inévitablement l’État à une censure de la part les juridictions nationales ou européennes et engendrerait une insécurité juridique pour les consommateurs.

Par ailleurs, les tarifs réglementés de vente du gaz évoluaient chaque mois en fonction des prix de marché contrairement aux tarifs réglementés de vente d’électricité qui sont lissés sur deux ans. Ils n’étaient donc ni stabilisateur ni protecteur. Cet amendement propose la suppression de leur rétablissement.