577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2481 commission Rejeté

Amendement n° 2481 — ARTICLE 4

Auteur : Angélique Ranc — Rassemblement National (Aube · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29389 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire

Amendement de repli. Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation présente un problème éthique, dans la mesure où le patient n’est souvent plus en état d’avoir un consentement libre et éclairé. Même dans le cas où il aurait rédigé des directives anticipées, sa perception de la vie et de la souffrance peut avoir évolué, le menant irrémédiablement à une mort qu’il n’a pas forcément choisie.

Le présent amendement a donc pour but de remplacer l'expression "souffrance physique ou psychologique" en "souffrance physique et psychologique" afin d’épargner les personnes ayant uniquement une souffrance psychologique, notion trop vague pouvant mener à des dérives impardonnables.

Amendements quasi-identiques (10)

Cet amendement appartient au cluster #7645 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
137 Corentin Le Fur DR ARTICLE 4 Rejeté
396 Justine Gruet DR ARTICLE 4 Rejeté
676 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 4 Non soutenu
1909 Alexandre Allegret-Pilot ARTICLE 4 Rejeté
2481 Angélique Ranc RN ARTICLE 4 Rejeté
92 Corentin Le Fur DR ARTICLE 4 Rejeté
146 Marie-France Lorho RN ARTICLE 4 Retiré
410 Justine Gruet DR ARTICLE 4 Rejeté
623 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 4 Rejeté
1010 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 4 Rejeté