577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2348 commission Adopté

Amendement n° 2348 — ARTICLE 2

Auteur : Julien Odoul — Rassemblement National (Yonne · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29508 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : 

« ou » 

insérer les mots : 

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

Exposé sommaire

L’examen en commission s’est appliqué, article après article, à faire sauter les garde-fous du projet de loi initial. Parmi eux, une clause essentielle : celle qui réservait l’euthanasie aux seuls cas où le patient est physiquement incapable de s’administrer la substance mortelle lui-même.
 
En supprimant cette condition, la commission a effacé la frontière capitale entre suicide assisté et euthanasie. Dans le premier cas, le patient reste pleinement maître de son geste, libre d’y renoncer jusqu’au dernier instant ; le soignant veille au cadre légal, sans jamais accomplir lui-même l’acte létal. Dans le second, c’est un médecin ou un infirmier qui administre la substance provoquant la mort. Ce n’est plus un simple accompagnement.
 
Ce glissement est grave. Il fait de la main qui soigne, celle qui donne la mort. Il transforme un acte exceptionnel, de dernier recours, en une possibilité offerte même à des patients pleinement autonomes. Cette banalisation ne répond pas à une nécessité médicale. Elle relève d’un choix politique assumé : faire de l’euthanasie une réponse ordinaire à la souffrance.
 
Or cette dérive est massivement rejetée par la profession médicale elle-même. Dans un communiqué de presse en date du 1er avril 2023, le Conseil national de l’Ordre des médecins s’oppose fermement à toute participation active des médecins à un acte euthanasique.
Ouvrir l’euthanasie à tous, sans condition d’impossibilité physique, revient à faire de l’acte létal une prérogative ordinaire du soignant. C’est une rupture éthique majeure, une violence imposée au corps médical, et une banalisation du geste de mort dans une société déjà fragilisée par la solitude, le manque de soins et l’angoisse de la fin.

Amendements quasi-identiques (16)

Cet amendement appartient au cluster #7641 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
118 Corentin Le Fur DR ARTICLE 2 Adopté
201 Josiane Corneloup DR ARTICLE 2 Adopté
283 Natalia Pouzyreff EPR ARTICLE 2 Adopté
489 Cyrille Isaac-Sibille Dem ARTICLE 2 Retiré
498 Marie-France Lorho RN ARTICLE 2 Adopté
515 Justine Gruet DR ARTICLE 2 Adopté
634 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 2 Non soutenu
863 Frédéric Valletoux HOR ARTICLE 2 Adopté
979 Agnès Firmin Le Bodo HOR ARTICLE 2 Adopté
1048 Thomas Ménagé RN ARTICLE 2 Adopté
1599 Thibault Bazin DR ARTICLE 2 Adopté
1811 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 2 Adopté
2036 Stéphane Peu GDR ARTICLE 2 Non soutenu
2348 Julien Odoul RN ARTICLE 2 Adopté
2368 François Gernigon HOR ARTICLE 2 Non soutenu
2650 ARTICLE 2 Adopté