577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 283 commission Adopté

Amendement n° 283 — ARTICLE 2

Auteur : Natalia Pouzyreff — Ensemble pour la République (Yvelines · 6ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29508 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : 

« ou » 

insérer les mots : 

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit l’alinéa 6 de l’article 2 du texte initial de la proposition de loi relative à la fin de vie, déposée le mardi 11 mars 2025 à l’Assemblée nationale, en privilégiant l’auto-administration par le patient. En effet, dès lors qu’il remplit toutes les conditions de l’article 2, il pourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce personne, sauf circonstances exceptionnelles.

Amendements quasi-identiques (16)

Cet amendement appartient au cluster #7641 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
118 Corentin Le Fur DR ARTICLE 2 Adopté
201 Josiane Corneloup DR ARTICLE 2 Adopté
283 Natalia Pouzyreff EPR ARTICLE 2 Adopté
489 Cyrille Isaac-Sibille Dem ARTICLE 2 Retiré
498 Marie-France Lorho RN ARTICLE 2 Adopté
515 Justine Gruet DR ARTICLE 2 Adopté
634 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 2 Non soutenu
863 Frédéric Valletoux HOR ARTICLE 2 Adopté
979 Agnès Firmin Le Bodo HOR ARTICLE 2 Adopté
1048 Thomas Ménagé RN ARTICLE 2 Adopté
1599 Thibault Bazin DR ARTICLE 2 Adopté
1811 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 2 Adopté
2036 Stéphane Peu GDR ARTICLE 2 Non soutenu
2348 Julien Odoul RN ARTICLE 2 Adopté
2368 François Gernigon HOR ARTICLE 2 Non soutenu
2650 ARTICLE 2 Adopté