577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 704 commission Adopté

Amendement n° 704 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Brigitte Barèges
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29379 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« , si la personne malade le souhaite, ».

Exposé sommaire

La personne malade ne doit en aucun cas être obligée de rédiger des directives anticipées si elle ne le désire pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas anticiper ses souhaits pour le moment de sa fin de vie, elle doit avoir la liberté d’exprimer sa volonté au fur et à mesure, sans avoir à « s’engager » sur des décisions pour un futur qu’elle ne peut pas encore envisager.

À l’inverse, la personne malade peut parfaitement savoir précisément ce qu’elle souhaite et/ou ne pas vouloir être accompagnée dans la rédaction de ses directives anticipées, par exemple par crainte d'une pression, qu’elle soit implicite ou explicite.

Amendements quasi-identiques (6)

Cet amendement appartient au cluster #7578 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
164 Yannick Monnet GDR ARTICLE PREMIER Adopté
365 Marie-Christine Dalloz DR ARTICLE PREMIER Adopté
408 Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE PREMIER Adopté
457 Anne-Laure Blin DR ARTICLE PREMIER Adopté
504 Thibault Bazin DR ARTICLE PREMIER Adopté
704 ARTICLE PREMIER Adopté