amendement n° 253 commission Non soutenu

Amendement n° 253 — AVANT L'ARTICLE PREMIER

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : AVANT L'ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-02-06

Date de sort : 2025-02-10

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29018 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter le titre du chapitre par les mots :

« et des agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d’objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentement de leurs propriétaires.

Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécurité privée de saisir les armes blanches découvertes sans que le consentement de leur propriétaire ne soit requis toutefois.

Amendements quasi-identiques (4)

Cet amendement appartient au cluster #7182 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
128	Virginie Duby-Muller	DR	AVANT L'ARTICLE PREMIER	Rejeté
218	Raphaël Schellenberger	NI	AVANT L'ARTICLE PREMIER	Non soutenu
252	Ian Boucard	DR	AVANT L'ARTICLE PREMIER	Rejeté
253	Corentin Le Fur	DR	AVANT L'ARTICLE PREMIER	Non soutenu