Amendement n° 252 — AVANT L'ARTICLE PREMIER
Dispositif
Compléter le titre du chapitre par les mots :
« et des agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d’objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentement de leurs propriétaires.
Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécurité privée de saisir les armes blanches découvertes sans que le consentement de leur propriétaire ne soit requis toutefois.
Amendement proposé par Ile-de-France Mobilités.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #7182 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 128 | Virginie Duby-Muller | DR | AVANT L'ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 218 | Raphaël Schellenberger | NI | AVANT L'ARTICLE PREMIER | Non soutenu |
| 252 | Ian Boucard | DR | AVANT L'ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 253 | Corentin Le Fur | DR | AVANT L'ARTICLE PREMIER | Non soutenu |