577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 255 commission Irrecevable

Amendement n° 255 — ARTICLE 38

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)
Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...
Article : ARTICLE 38
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 152

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