amendement n° 255 commission Irrecevable

Amendement n° 255 — ARTICLE 38

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 38

Date de dépôt : 2025-02-17

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 152

Dispositif

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