Amendement n° 152 — ARTICLE 38
Auteur :
Gérard Leseul
— Socialistes et apparentés
(Seine-Maritime · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 38
Date de dépôt : 2024-12-05
Date de sort : 2025-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29058
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé par le groupe Les Ecologistes en commission, vise à clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #7154 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 137 | Julie Ozenne | EcoS | ARTICLE 38 | Adopté |
| 152 | Gérard Leseul | SOC | ARTICLE 38 | Adopté |