577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 257 commission Discuté

Amendement n° 257 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)
Texte visé : Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort :

Dispositif

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

Amendements quasi-identiques (4)

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AuteurGroupeArticleSort
71 DR ARTICLE PREMIER Discuté
214 Laurent Wauquiez DR ARTICLE PREMIER Discuté
257 Philippe Gosselin DR ARTICLE PREMIER Discuté
260 Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE PREMIER Discuté