Amendement n° 35 — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 6, substituer au montant : 

« 50 000 € »

le montant : 

« 5 000 € ».

Si l'on peut consentir à un autoriser nouveau cas de déblocage de l'épargne salariale, il est important de veiller à ce que cette dérogation demeure limitée. 

Une réforme d'une trop grande ampleur, à savoir la possibilité de débloquer 50 000 €, déstabiliserait cette politique de partage de la valeur soutenue par les pouvoirs publics.

C'est pourquoi cet amendement abaisse le plafond à 5 000 €, soit une somme déjà significative pour soutenir le pouvoir d'achat au vu:

• de l'encours moyen dans un plan d'épargne entreprise (PEE) : 14 000 € ;
• du salaire moyen dans le secteur privé : 2 730 € nets par mois.