Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa du c du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux :« 120 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, travaillé avec les députés Socialistes et apparentés, vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les salaires dépassant 2,2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, l'allègement général de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,2 SMIC (environ 3 000 euros net) font partie des plus inutiles : elles n'ont aucun effet sur l'emploi. Cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.
Le présent amendement présente un rendement d'environ 3,9 milliards d'euros en 2026, soit plus que ce qui serait nécessaire pour compenser l'abrogation de la réforme des retraites selon la Cour des comptes.
Amendements quasi-identiques (10)
Cet amendement appartient au cluster #2205 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Damien Maudet | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Hendrik Davi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 302 | Hendrik Davi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Hendrik Davi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 858 | Damien Maudet | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Philippe Vigier | Dem | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 2494 | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |