577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Auteur : Hendrik Davi — Écologiste et Social (Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-27

Dispositif

À la fin du deuxième alinéa du c du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux :« 200 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8 milliards d’euros en 2026. En outre, cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.

Amendements quasi-identiques (10)

Cet amendement appartient au cluster #2205 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Damien Maudet LFI-NFP APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: Rejeté
Hendrik Davi EcoS APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: Rejeté
Jérôme Guedj SOC APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: Rejeté
Jérôme Guedj SOC APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: Rejeté
Jérôme Guedj SOC APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: Rejeté
302 Hendrik Davi EcoS APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: Rejeté
Hendrik Davi EcoS APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: Rejeté
858 Damien Maudet LFI-NFP APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: Rejeté
Philippe Vigier Dem APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: Retiré
2494 Yannick Monnet GDR APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: Rejeté