Amendement n° None — ARTICLE 79

I. Supprimer cet article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité  aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH  travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la  prime d’activité : Il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH  est prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %). 

L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pour conséquence pour les travailleurs  handicapés percevant l’AAH une diminution de leur prime d’activité puisqu’une part plus  importante de leurs ressources serait comptabilisée (prise en compte à 100% de l’AAH). 

La prise en compte spécifique de l’AAH comme revenu d’activité constitue une exception  favorable aux travailleurs handicapés destinée à ne pas les décourager d’exercer une activité  professionnelle. Sa suppression prévue par l’article 79 aurait pour conséquence de réduire cet  effet incitatif et avoir un impact négatif sur le revenu global des PSH. 

Cette mesure, dont le vrai objectif est une économie budgétaire, est totalement à l’inverse  des orientations récentes du gouvernement sur la nécessaire incitation à l’emploi des  personnes handicapées puisqu’elle réintroduit un cumul revenus d’activité / AAH défavorable.  Elle va contribuer à appauvrir des travailleurs handicapés, en particulier ceux qui travaillent  en ESAT et en emploi accompagné. Pour de nombreux bénéficiaires d’AAH ayant un emploi à  temps partiel ou travaillant en ESAT, la perte pourrait atteindre plusieurs dizaines à plus de  cent euros par mois selon les situations.