Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis – La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 Désormais plus fréquentes, les canicules ont des conséquences directes et croissantes sur notre qualité de vie. Les vagues de chaleur qui ont frappé notre pays l’été dernier l’ont rappelé avec force.
 
Face à cette réalité, il devient impératif d’agir dès à présent pour anticiper et éviter toute inadaptation structurelle de nos territoires au réchauffement climatique, au risque sinon d’aggraver le mur d’investissements que nos communes auront à réaliser demain.
 
C’est dans cette perspective que le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), présenté fin 2024, a fait du développement des réseaux de froid une priorité stratégique.
 
Le PNACC souligne en ce sens que « les réseaux de froid présentent une forte efficacité énergétique, permettant de tirer parti de sources naturelles telles que les lacs, les rivières, les mers ou le sous-sol ».
 
Ces infrastructures permettent également selon lui de « substituer de la consommation d’électricité par de la valorisation d’énergies renouvelables et de récupération » locales, tout en évitant « d’aggraver les effets d’îlots de chaleur liés aux rejets thermiques » des systèmes de climatisation classiques.
 
Autrement dit, développer des réseaux de froid dans nos villes, c’est faire le choix de solutions collectives, durables et soutenables, tant du point de vue climatique que budgétaire. Or, ces réseaux de froid sont encore trop peu développés : moins de 50 réseaux de froid contre déjà plus de 1 000 réseaux de chaleur.
 
En cohésion avec les objectifs du PNACC et l’objectif de développement de ces réseaux adopté lors de l’examen de la proposition de loi dite « GREMILLET », le présent amendement vise ainsi à étendre aux abonnements et à la fourniture de froid le bénéfice du taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable.
 
Il s’agit là d’une mesure structurelle, mais à moindre coût (estimé à quelques centaines de milliers d’euros par la filière), pour accélérer le développement du froid renouvelable dans nos territoires, en particulier pour alimenter nos logements (qui représentent à ce jour moins de 3% des livraisons de froid des réseaux existants).
 
Ainsi rédigée, cette mesure préserve la neutralité technologique en permettant à de nombreuses solutions renouvelables et de récupération de se raccorder à un réseau de froid. Amendement travaillé avec la FEDENE.