577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : François Jolivet — Horizons & Indépendants (Indre · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29924 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) D’un aléa économique tel que défini par décret ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Afin de renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de l’adapter à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé d’étendre l’exonération partielle de 30 % applicable aux reprises de la DEP, votée en loi de finances pour 2025, aux situations d’aléas économiques.

À l’image de l’ancienne déduction pour aléas (DPA), la perte économique serait caractérisée par une baisse d’au moins 10 % de la valeur ajoutée de l’exploitation par rapport à la moyenne des trois exercices précédents, constatée par l’expert-comptable. Le bénéfice de l’exonération partielle resterait conditionné à la souscription préalable d’un contrat d’assurance-récolte multirisques climatiques.

Cette extension est indispensable pour offrir aux exploitants une véritable résilience face à des crises économiques qui, à l’instar des aléas climatiques ou sanitaires, peuvent fragiliser fortement la rentabilité des exploitations. L’effondrement récent des prix du blé, de la pomme de terre, ou encore la crise viticole en cours, illustrent la nécessité de ce soutien.

Le présent amendement permet donc d’inclure les aléas économiques dans le champ d’application de l’exonération partielle de 30 %, afin d’accroître l’efficacité et la portée de la déduction pour épargne de précaution

Amendements quasi-identiques (22)

Cet amendement appartient au cluster #5829 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Richard Ramos Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Marie-Christine Dalloz DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
Thierry Liger DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Jean-Yves Bony DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
Hubert Brigand DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Corentin Le Fur DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Stéphane Travert EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Nicole Le Peih EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Christelle Minard DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Antoine Vermorel-Marques DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
François Jolivet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
David Habib LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Yannick Favennec-Bécot LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
David Taupiac LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Guillaume Kasbarian EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu