Amendement n° None — ARTICLE 36

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 163 411 333 »

le montant :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 186 666 667 »

le montant :

« 280 000 000 ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à annuler la réduction proposée de la TCCI et à garantir le respect de la trajectoire pluriannuelle établie en 2024, en maintenant la TCCI à 525 millions d’euros tout en prélevant 20 millions d’euros sur les fonds de roulement en 2026.

Le projet de loi de finances pour 2027 envisage une nouvelle réduction des ressources publiques destinées aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), avec l’article 36 qui prévoit une baisse du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de 175 millions d’euros, le faisant passer de 525 millions à 350 millions d’euros, soit une diminution d’environ 33 %.

Cette proposition va à l’encontre de la trajectoire financière pluriannuelle établie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, qui avait été validée dans la loi de finances initiale pour 2024. Cette trajectoire prévoyait le maintien de la ressource fiscale pour les CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau, réparti comme suit : 40 millions en 2024, puis 20 millions pour chaque année de 2025 à 2027.

Les CCI ont déjà subi une baisse significative de leurs ressources fiscales, avec une diminution de 60 % entre 2013 et 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros), et ont dû faire face à des efforts de gestion considérables, réduisant leur effectif de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024, ce qui est sans précédent parmi les opérateurs publics.

Le réseau a aussi entrepris une transformation importante, avec une amélioration de la performance client, affichant un taux de satisfaction et de recommandation de 8,3/10 selon un sondage d’OpinionWay. En termes d'impact économique, les CCI génèrent au moins 2 860 millions d'euros de valeur pour 525 millions d'euros de TCCI perçue, entraînant un effet de levier économique de 1 à plus de 5, et contribuant à 1 860 millions d'euros d'investissements et à la création de 16 000 emplois chaque année.

Une nouvelle baisse de la TCCI obligerait le réseau à réduire encore ses effectifs et nuirait à ses résultats d’exploitation, déjà affaiblis par l'inflation. Cela compromettrait l’accompagnement des entrepreneurs et des porteurs de projets sur l'ensemble du territoire, et, par conséquent, limiterait les perspectives de croissance et de recettes fiscales.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la CCI des Vosges.