577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : —

Dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;

2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;

3° À la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à aligner l’ensemble des déclarations professionnelles sur une date unique. Cette date pourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Doublon détecté : 10 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5842 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Xavier Breton DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Retiré
— Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Sébastien Huyghe EPR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— — HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Lionel Vuibert NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Philippe Bonnecarrère NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Louise Morel Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté