577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : —

Dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

2° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé : 

« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée par une déclaration « à la demande », que l’administration pourrait exiger de l’entreprise dans un délai de 30 jours.

Doublon détecté : 14 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5841 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Xavier Breton DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Retiré
— Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Sébastien Huyghe EPR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Éric Pauget DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Retiré
— — HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Lionel Vuibert NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Philippe Bonnecarrère NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Laurent Mazaury LIOT APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Bertrand Bouyx HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Louise Morel Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Jean-Didier Berger DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu