Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le seuil du régime réel simplifié en agriculture, actuellement fixé à 391 000 €, ne suit plus l’évolution du chiffre d’affaires des exploitations. Son relèvement à 500 000 € permettrait d’adapter ce seuil à la réalité économique du secteur, tout en maintenant une comptabilité allégée. Cette hausse serait cohérente avec celle déjà prévue pour le régime micro-BA (bénéfice agricole) en 2024. Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus lourdes et plus coûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels, sans réel contrepartie positive au regard de la gestion de l’entreprise. Le présent amendement propose donc d’actualiser ce seuil sans impact sur les finances publiques (cette mesure se traduisant uniquement par des diligences comptables plus précises).
Amendements quasi-identiques (10)
Cet amendement appartient au cluster #5834 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Richard Ramos | Dem | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Éric Martineau | Dem | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Hubert Brigand | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Jean-Yves Bony | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Stéphane Travert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Christelle Minard | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | — | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Antoine Vermorel-Marques | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Nicolas Ray | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |