Amendement n° 38 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 8
Dispositif
Compléter l'amendement par la phrase suivante :
« Le rapport prend en compte les enjeux des communes concernées. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.