577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 8 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 8 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Sandrine Rousseau — Écologiste et Social (Paris · 9ᵉ)
Texte visé : Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-27
Date de sort : 2025-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29856 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’établir combien représentent les ressources liées aux solutions de stationnement dans l’ensemble des recettes des hôpitaux. Celles-ci y sont déclinées selon la taille des hôpitaux et par type de structure publique hospitalière.

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel a pour vocation de rappeler que le Rassemblement national aborde ici un sujet qui concerne 0.1 % du budget des hôpitaux publics français. Ces derniers sont fortement contraints, notamment par les choix budgétaires du Rassemblement national, que le groupe écologiste et social conteste encore et toujours.

Par ailleurs, le Rassemblement national ne nous explique toujours pas comment une politique répressive contre les étranger·es remplirait les budgets publics et sociaux, soit par une démonstration en sciences économiques, soit par une démonstration en technique budgétaire.

Nous craignons que l’accès aux parkings des hôpitaux, qui est un réel sujet de préoccupation, dissimule ici une ambition nulle pour le financement de notre santé : Madame Le Pen, son groupe et son parti politique laissent perdurer une illusion sociale - jusqu'à présent jamais dispersée - par des propositions à niveau des enjeux.