Amendement n° 879 — ARTICLE 6 BIS

I. – Supprimer cet article. 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la hausse de 20 à 30% de la cotisation patronale sur les actions gratuites.

Le groupe UDR constate qu'à nouveau le Gouvernement a un réflexe de hausse des prélèvements obligatoires dès qu'il fait face à des problèmes financiers.

Or, cette hausse des prélèvements obligatoires, dans un pays au taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'OCDE, engendre une déincitation à investir, à embaucher, à travailler et donc, au total, à une baisse de l'activité et des ressources qui sont tirées de cette activité. Or, dois-je vous le rappeler, le principe de la Sécurité sociale est de financer les allocations par les cotisations issues de l'activité.

Le capital est déjà lourdement taxe en France, que ce soit au niveau de l'impôt sur les sociétés ou au niveau de la flat tax. Le PLF actuellement en discussion a déjà ciblé la taxation du capital, que ce soit au niveau de la flat tax, de l'IS ou encore des rachats d'action.

De plus, l'actionnariat salarial devrait être encouragé, afin que les salariés se sentent intéressés à la bonne marche de l'entreprise.

La France ne souffre pas d'un manque de taxation du capital mais bien d'une surtaxation du capital, qui décourage l'esprit d'entreprise et la bonne santé économique de notre pays.