Amendement n° 411 — ARTICLE 6 BIS
Dispositif
I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La distribution gratuite d’action est un processus avantageux à la fois pour les salariés, qui peuvent participer à la prise de décisions stratégiques au sein de leur entreprise et pour les entreprises. Le régime d’attribution des actions gratuites est soumis à une fiscalité au taux de 20% depuis la LFSS 2019.
Le présent amendement vise donc à conserver le régime actuel et supprime cet article.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5792 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 411 | Mathieu Lefèvre | EPR | ARTICLE 6 BIS | Discuté |
| 613 | Sylvie Bonnet | DR | ARTICLE 6 BIS | Discuté |
| 637 | Danielle Brulebois | EPR | ARTICLE 6 BIS | Discuté |
| 879 | Éric Ciotti | — | ARTICLE 6 BIS | Discuté |