Amendement n° 2297 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des
agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé,
qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France
de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces
coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été
pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la
coopération agricole.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération
visée à l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma
employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail
saisonnier. Cette exonération dite “TO-DE” concerne des tâches liées au cycle de la
production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits
agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma
sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence.
Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des
employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le
prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cette exclusion des Cuma est un
obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs
associatifs en agriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que les groupement
d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus.
Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers, soit 1000 contrats sur
l’année (un travailleur pouvant signer plusieurs contrats d’1 mois par exemple). La
FNCuma a chiffré cette exonération à un coût maximum pour l’Etat de 520 000 €/an.
Amendements quasi-identiques (14)
Cet amendement appartient au cluster #2372 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 114 | Dominique Potier | SOC | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 482 | Marine Hamelet | RN | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 542 | Didier Le Gac | EPR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 572 | Stéphane Buchou | EPR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 727 | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 823 | Virginie Duby-Muller | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 926 | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 1176 | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 1417 | Hélène Laporte | RN | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 1764 | Véronique Besse | NI | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 2013 | Yannick Neuder | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 2297 | Emmanuel Mandon | Dem | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Retiré |