Amendement n° 482 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Encouragée par l’Union européenne, la France met en place depuis plusieurs années des politiques contraignantes envers nos agriculteurs, sommés d’adapter leurs exploitations aux enjeux de planification écologique et de décarbonation.
Toutefois nos agriculteurs, notamment les plus petits, sont insuffisamment accompagnés pour faire face à ces contraintes. La récente crise agricole a dévoilé le malaise de la profession notamment sur la rémunération des petits agriculteurs.
Les propositions de résolution de cette crise ont pourtant fait l’impasse sur le sujet des coûts de production qui expliquent, en partie, la difficulté des agriculteurs à se dégager des marges décentes.
Dans mon territoire du Tarn-et-Garonne le réseau « Coopérative d'utilisation de matériel agricole » (« CUMA ») comptabilise 105 coopératives et regroupe 2 agriculteurs sur 3. Ces CUMA permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls.
Cependant les CUMA sont pour l’instant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime. Les CUMA employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier.
Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture et constitue une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs associatifs en agriculture.
Cet amendement propose donc de supprimer l’exclusion des Cuma du bénéfice de l’exonération TO-DE des travailleurs occasionnels.
Cela concernerait environ 1000 contrats par an, et constituerait une baisse pour les recettes de la sécurité sociale de l’ordre de 500 000€ par an.
Cet amendement est rédigé avec le réseau Cuma du Tarn-et-Garonne.
Amendements quasi-identiques (14)
Cet amendement appartient au cluster #2372 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 114 | Dominique Potier | SOC | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 482 | Marine Hamelet | RN | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 542 | Didier Le Gac | EPR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 572 | Stéphane Buchou | EPR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 727 | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 823 | Virginie Duby-Muller | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 926 | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 1176 | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 1417 | Hélène Laporte | RN | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 1764 | Véronique Besse | NI | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 2013 | Yannick Neuder | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 2297 | Emmanuel Mandon | Dem | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Retiré |