Amendement n° 2251 — ARTICLE 6

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,2 » 

le nombre :

« 2,5 ».

Le collectif social-démocrate rassemblant des parlementaires issus de différents groupes ainsi que des députés non-inscrits considère que l’efficacité des aides publiques est primordiale. A défaut, il plaide pour l’annulation de ces niches fiscales. 

Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. 

Cet amendement revient sur une mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée.

En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ou encore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président (auquel il sera ici rendu hommage) Philippe Martin :

- confirmaient que les baisses de cotisations sur les bas salaires (< à 1,6 SMIC) produisent des effets au soutien de l’emploi et de la compétitivité des entreprises, 
- recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires au-dessus de 2,5 SMIC au motif qu’elles semblaient sans effet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sans incidence sur les exportations de ces entreprises).

De nombreux travaux parlementaires conduits par des députés ont confirmé ces hypothèses, les derniers en date étant ceux de nos collègues Jérôme Guedj et Marc Ferracci.

En conséquence, il semble judicieux de revenir sur les exonérations de cotisations faisant l’objet du second Pacte de responsabilité relatif aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. 

Cette mesure dégagerait un bénéfice de 3,1 milliards d’euros pouvant être utilement redéployer au bénéfice des branches maladie, famille, vieillesse, accidents du travail et maladie professionnelles du régime général.