577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 6

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-22

Dispositif

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,2 » 

le nombre :

« 2,5 ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique actuellement aux rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille. Le nouveau ciblage proposé à 2,5 SMIC permet d'être plus audacieux que le présent projet de loi qui le fixe à 3,2 SMIC.

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #1046 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 Tombé
7 Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 Tombé
Sacha Houlié NI ARTICLE 6 Tombé
Yannick Monnet GDR ARTICLE 6 Tombé
LIOT ARTICLE 6 Tombé
538 LIOT ARTICLE 6 Tombé
1282 Yannick Monnet GDR ARTICLE 6 Tombé
2251 Sacha Houlié NI ARTICLE 6 Tombé