577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1462 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 1462 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Auteur : Joël Bruneau — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Calvados · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-24
Date de sort : —

Dispositif

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

«  Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
 
 

Exposé sommaire

On assiste depuis des années à un gaspillage de médicaments. 

Le format des boites ne correspond en effet pas toujours au traitement prescrit

Il est temps de légiférer pour permettre la délivrance de médicaments à l'unité de façon pérenne 

Amendements quasi-identiques (16)

Cet amendement appartient au cluster #1108 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Sylvie Bonnet DR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Frédérique Meunier DR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Non soutenu
183 Philippe Fait EPR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
— Sandra Delannoy RN APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Adopté
— Justine Gruet DR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Adopté
— Annie Vidal EPR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Adopté
267 Sylvie Bonnet DR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
651 — DR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
1019 Justine Gruet DR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
1462 Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
1609 Sandra Delannoy RN APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
1948 Annie Vidal EPR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
2269 Delphine Lingemann Dem APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
— Annie Vidal EPR APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Adopté
1743 Christine Loir RN APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Discuté
2342 Annie Vidal EPR APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Discuté