577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 267 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 267 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort :

Dispositif

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

«  Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
 
 

Exposé sommaire

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70% sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40% plus élevé que celle de ses voisins européens et chaque Français jette en moyenne 1,5kg de médicaments non utilisés par an. 

À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses il est temps de mettre en place des mesures de nature à stopper cette gabegie comme c’est déjà le cas dans un certain nombre de pays.

Amendements quasi-identiques (16)

Cet amendement appartient au cluster #1108 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Sylvie Bonnet DR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Non soutenu
Frédérique Meunier DR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Non soutenu
183 Philippe Fait EPR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
Sandra Delannoy RN APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Adopté
Justine Gruet DR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Adopté
Annie Vidal EPR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Adopté
267 Sylvie Bonnet DR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
651 DR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
1019 Justine Gruet DR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
1462 Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
1609 Sandra Delannoy RN APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
1948 Annie Vidal EPR APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
2269 Delphine Lingemann Dem APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
Annie Vidal EPR APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Adopté
1743 Christine Loir RN APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Discuté
2342 Annie Vidal EPR APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Discuté