Amendement n° 900 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2024, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Cela pour éviter de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les consultations.
Nous appelons à sa remise en place dès 2025 pour contribuer à rééquilibrer le système.
Amendements quasi-identiques (8)
Cet amendement appartient au cluster #1075 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Océane Godard | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Tombé |
| 93 | Océane Godard | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 96 | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 666 | Josiane Corneloup | DR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 761 | Béatrice Bellay | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 900 | Justine Gruet | DR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 902 | Hendrik Davi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1286 | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |